Jurisprudence
30/04/2025
Management fees : le juge de l'impôt consacre l’impératif de matérialité des prestations
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30/04/2025
Déductibilité de la TVA et distribution gratuite : la confirmation du lien économique dans le cadre des certificats d'économie d'énergie
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30/04/2025
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30/04/2025
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29/04/2025
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29/04/2025
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28/04/2025
La traçabilité comptable comme condition d'application du régime fiscal des avances aux associés
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28/04/2025
Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI
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28/04/2025
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Jurisprudence
25/04/2025
La fragilisation de la présomption de prêt familial par l'existence d'un lien professionnel indirect
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Jurisprudence
25/04/2025
Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale