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La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

La preuve du caractère animateur d'une Holding résulte de la réunion d’un faisceau d’indice concret

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable

TVA sur marge : le Conseil d'Etat a rendu sa décision dans l'affaire ICADE Promotion

Terrain à bâtir : portée de la division parcellaire préalable à l’acquisition initiale dans la taxation à la marge

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

Plus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soit

Cession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisition

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

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AFR et ZAIPME : un décret fixe pour la période 2022-2027 les zones, conditions et limites des aides

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2022

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

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