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PLF2023 : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale supprime la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

Cession par une groupement forestier et exonération 151 septies : il faut pouvoir justifier d'une participation personnelle, directe et continue

PLFR 2022 : vers une indexation les plafonds d’exonération des plus-values des PME en 2023 ?

PLF2023 : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale supprime la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat

PLF2023 : les sénateurs instituent une taxe en "Région Sud" à l'instar de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

PLF2023 : vers une prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale ?

LFR2022-II : Les principales mesures fiscales de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2022

Le second budget rectificatif pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale : quid des amendements adoptés ?

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

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Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?

Tarifs 2023 de la taxe générale sur les activités polluantes

Les tatoueurs sont exclus de l'exonération de CFE propre aux artistes vendant le produit de leur art

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