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Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2022

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023

Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...

Cryptoactifs, NFT et ICO au sommaire du rapport Tracfin 2021

Le député Jean-Michel Mis interroge le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la "Ley Bitcoin" salvadorienne

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire

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Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

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ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2023

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

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