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Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2022

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...

Cryptoactifs, NFT et ICO au sommaire du rapport Tracfin 2021

Le député Jean-Michel Mis interroge le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la "Ley Bitcoin" salvadorienne

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire

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Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

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CIR : dotations aux amortissements d'actifs et condition de nouveauté applicable aux immobilisations créées ou acquises

TSS : l'utilisation des surfaces de stationnement annexées aux locaux taxables à la taxe sur les bureaux doit contribuer directement à l'activité déployée

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