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"990 d du cgi"

Jurisprudence 08/04/2026

Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 19/11/2025

Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 06/11/2025

Garanties du contribuable : la mise en demeure, fondement de la taxation d'office, ne souffre aucune approximation

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/09/2025

Taxe de 3% sur les immeubles et para-hôtellerie : quand le mandat de gestion ne suffit pas à prouver l'affectation professionnelle

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 19/08/2025

Taxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangère

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 06/08/2025

Taxe de 3% sur les sociétés étrangères : l'autonomie de la procédure fiscale face aux actions pénales connexes

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 25/11/2024

Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l'actionnariat étranger

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 13/05/2024

Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 04/09/2023

Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Analyses et points de vue 05/05/2023

La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 18/04/2023

Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/07/2022

Taxe de 3% sur les immeubles : l'identité des actionnaires de la société à l'épreuve du contrat de Fiducie non enregistré

Thématiques abordées :

Taxes diverses