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Contrôle et contentieux

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

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