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"Prescription fiscale"

Jurisprudence 25/04/2025

Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 17/04/2025

Omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance pénale : l'interprétation extensive de l'article L. 188 C du LPF

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/04/2025

Donation déguisée en vente : quand la mise à disposition de réserves statutaires nominatives luxembourgeoises ne fait pas le prix

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/03/2025

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : précisions sur la notion de constructibilité antérieure

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/03/2025

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/02/2025

Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/02/2025

Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/01/2025

Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l'interruption du délai de prescription fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/12/2024

Cession de droits successoraux et droits d'enregistrement : le défaut d'éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennal

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/11/2024

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Evasion fiscale

Loi 08/11/2024

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Suivi législatif