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"Contentieux fiscal"

Jurisprudence 27/04/2026

La transmission par mail d'avis d'imposition peut suffire à informer le contribuable malgré une notification postale irrégulière

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/04/2026

Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 22/04/2026

Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/03/2026

Contentieux fiscal : la seconde réclamation ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/02/2026

Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/12/2025

Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2025

Dégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrement

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/11/2025

Garanties du contribuable : la mise en demeure, fondement de la taxation d'office, ne souffre aucune approximation

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/10/2025

Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2025

Le juge n'a pas à vérifier la validité du Trust au regard de la loi étrangère mais doit analyser le dessaisissement effectif du constituant

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Contentieux fiscal

Trust

Jurisprudence 30/09/2025

Signification d'un jugement fiscal au ministre : l'erreur matérielle sans incidence sur le point de départ du délai d'appel

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/09/2025

Validation de la taxation d'office fondée sur des éléments de preuve obtenus postérieurement à la procédure de redressement

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux