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"L64 du lpf"

Jurisprudence 30/04/2026

Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 24/03/2026

Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/02/2026

Réduction de capital et abus de droit : l'adaptation du capital à la baisse d'activité sauve l'opération

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/02/2026

Apport-cession et soulte : le « blocage » du compte courant d'un associé unique ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 10/02/2026

Financement de soulte par réduction de capital : l'abus de droit fiscal écarté

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 10/02/2026

Abus de droit fiscal : quand la cession de parts à la valeur nominale constitue une donation déguisée

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/02/2026

Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/02/2026

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/01/2026

Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2025

Apport de titres avec soulte et abus de droit : de l'imposition intégrale de la soulte en cas de remise en cause du report d'imposition

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux