Taxe de 3% sur les immeubles : l'identité des actionnaires de la société à l'épreuve du contrat de Fiducie non enregistré

20/07/2022 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de taxe de 3% sur les immeubles. Elle souligne que poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale est en droit d’exiger du contribuable les preuves nécessaires à l’exonération de la taxe de l'article 990 D du CGI et notamment de justifier de son actionnariat, ce qui n’était pas le cas en l'espèce.

 

Les entités juridiques (sociétés de capitaux, Anstalten, stiftung, sociétés civiles, partnership, fiducies, fondations de famille, trust ) sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France, sauf à rentrer dans les cas limitativement énumérés à l'article 990 E du CGI.

 

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