Jurisprudence
20/05/2025
De l'irrévocabilité de l'option pour la TVA prévue par l'article 260-5° bis du CGI mentionnée dans l'acte de vente
"Immeubles"
Jurisprudence
16/04/2025
244 bis A du CGI : les effets des réévaluations libres pour le calcul les plus-values immobilières des sociétés non-résidents
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/04/2025
Intention de démolir préexistante à l'acquisition de l'immeuble : de l'impossibilité de déduire la perte et l'amortissement
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/03/2025
Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI
Thématiques abordées :
Jurisprudence
25/11/2024
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
25/11/2024
Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l'actionnariat étranger
Thématiques abordées :
Loi
15/11/2024
Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans
Thématiques abordées :
Jurisprudence
12/11/2024
Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
Thématiques abordées :
Doctrine
01/10/2024
Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction
Jurisprudence
16/09/2024
Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/09/2024
Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l'importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/07/2024
Précisions sur l'application du régime de TVA sur la marge : l'importance déterminante des actes d'acquisition