25 septembre 2026Jurisprudence
Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale n'a pas à notifier la procédure de contrôle aux entités interposées
Taxes diverses
taxe de 3%
Derniers articles publiés
10 juillet 2026Jurisprudence
Fiducie et taxe de 3% sur les immeubles : le fiduciaire n'est pas un actionnaire au sens de l'article 990 E-3° du CGI
Taxes diverses
1 juin 2026Jurisprudence
Taxe de 3 % sur les immeubles: pas d'obligation de notifier la procédure aux entités interposées
Taxes diverses
8 avril 2026Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
Taxes diverses
19 novembre 2025Loi
Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
Suivi législatif
11 septembre 2025Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles et para-hôtellerie : quand le mandat de gestion ne suffit pas à prouver l'affectation professionnelle
Taxes diverses
19 août 2025Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangère
Taxes diverses
6 août 2025Jurisprudence
Taxe de 3% sur les sociétés étrangères : l'autonomie de la procédure fiscale face aux actions pénales connexes
Taxes diverses
13 mai 2024Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions
Taxes diverses
4 septembre 2023Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
Taxes diverses
5 mai 2023Analyses et points de vue
La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé
Taxes diverses