Bercy vient de commenter au BOFIP l'article 92 de la LF pour 2025 qui a aménagé le régime fiscal des BSPCE qui s'inscrivait dans un contexte particulier, marqué par deux décisions récentes du Conseil d'État qui avaient remis en cause l'interprétation de l'administration fiscale.
Pour mémoire, les BSPCE constituent un outil d'intéressement spécifique permettant aux sociétés éligibles (SA, SAS, SCA, sociétés européennes) d'attribuer gratuitement à leurs salariés et dirigeants des bons leur donnant le droit de souscrire des actions à un prix fixé lors de l'attribution. Pour être éligible, une société doit notamment être passible de l'IS en France, avoir un capital détenu à 25% par des personnes physiques, être non cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 M€, et avoir moins de 15 ans.
Une première décision du Conseil d'État (5 février 2024) a annulé un rescrit fiscal qui refusait l'application du régime de sursis d'imposition aux gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE. Une seconde décision (8 décembre 2023) a invalidé la doctrine administrative interdisant l'inscription au PEA des titres acquis en exercice de BSPCE.
Face à ces évolutions jurisprudentielles, le législateur (Art 92 de la LF 2025) a introduit une distinction fondamentale entre les gains d'exercice, de nature salariale, et les gains de cession, de nature patrimoniale.
Les premiers correspondent à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice des bons et le prix d'acquisition. Les seconds correspondent à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres souscrits.
- Pour les gains d'exercice, il maintient le régime spécifique avec un taux de 12,8% avec une option possible pour le barème progressif.
- Pour les gains de cession, il applique le régime de droit commun des plus-values mobilières, ouvrant droit aux dispositifs de sursis d'imposition et aux abattements.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont conservés pour les gains d'exercice malgré leur nature salariale, et le régime de la retenue à la source pour les non-résidents est adapté.
L'application du régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du CGI implique, par voie de conséquence, que les gains de cession puissent bénéficier :
- d'une part, du dispositif de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ;
- d'autre part, du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du même code, en cas d'apport à une société contrôlée.
Bercy vient de commenter ce nouveau régime au BOFIP