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"Démembrement de propriété"

Jurisprudence 10/06/2025

Plus-values mobilières en cas de démembrement : l'application stricte du barème de l'article 669 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/06/2025

Démembrement de propriété et libéralité occulte : quand l'administration échoue dans l'évaluation de l'usufruit temporaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 02/06/2025

Quand l'acquisition d'usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/06/2025

Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values professionnelles

Loi 23/04/2025

Niches fiscales : vers une modulation des avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/04/2025

Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 01/04/2025

Reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTG

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 10/03/2025

Évaluation de l'usufruit temporaire : le contrôle rigoureux des méthodes utilisées par l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Doctrine 30/01/2025

Donation avant cession et abus de droit fiscal : la réappropriation immédiate du prix de cession révèle le caractère fictif de la donation

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Doctrine 30/01/2025

Du démembrement artificiel à l'abus de l'article 238 bis K : sanction d'un montage fiscal familial

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Loi 15/10/2024

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Suivi législatif

Jurisprudence 30/09/2024

Exonération Dutreil : le transfert à l'étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l'obligation statutaire sur les droits de vote de l'usufruitier

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil