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Jurisprudence 05/05/2026

Acte anormal de gestion cession immobilière : la notion d'écart significatif au coeur de l'appréciation souveraine du juge

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 05/05/2026

De la répartition de la plus-value mobilière en cas de cession de titres démembrés

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Comptes bancaires

Démembrement de propriété

Manquement délibéré

Plus-values mobilières

Jurisprudence 05/05/2026

Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 05/05/2026

Fraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 01/05/2026

Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/04/2026

Rachat du fonds de commerce par le bailleur des murs : l'impossible déduction au titre des revenus fonciers

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Fonds de commerce

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/04/2026

Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/04/2026

257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 29/04/2026

Contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : la demande de constatation d'une créance sur le Trésor est irrecevable dans l'instance en décharge

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/04/2026

Provision pour remise en état d'un immeuble loué : la documentation contemporaine de la clôture est indispensable à la déductibilité

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/04/2026

Évaluation d'usufruit temporaire et méthode DCF : l'administration ne peut pas déduire les remboursements d'emprunt des flux à actualiser

Thématiques abordées :

Usufruit temporaire

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 27/04/2026

Le Vietnam est ajouté à la liste française des paradis fiscaux (ETNC)

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale