Tag Plus Value Immobilière - Tous les articles

08/12/2022

Loi

plus value immobilière plf2023 Suivi législatif Loi

PLF2023 : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale supprime la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat

29/11/2022

Jurisprudence

plus value immobilière partage donation partage prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

28/11/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

20/11/2022

Loi

plus value immobilière plf2023 Suivi législatif Loi

PLF2023 : la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat verra-t-elle le jour ?

15/11/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement

26/10/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

14/10/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation

12/10/2022

Jurisprudence

plus value immobilière partage indivision Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

03/10/2022

Loi

pacte dutreil plus value immobilière bitcoin nft plf2023 Suivi législatif Loi

PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances

03/10/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : il faut un faisceau d'éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération « résidence principale »

23/09/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale ehpad Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération en faveur des personnes en EHPAD : attention au délai de deux ans

20/09/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire résidence principale 150 u ii 1bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?

14/09/2022

Doctrine

plus value immobilière Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value immobilière : la prise en compte des frais de pré état-daté et d'état-daté en diminution du prix de cession en attente d'une base légale

12/09/2022

Jurisprudence

non résident de ruyter prélèvements sociaux plus value immobilière solidarité fiscale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière des non résidents : la solidarité fiscale ne s'étend pas aux prélèvements sociaux

31/08/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale divorce Plus-values immobilières Jurisprudence

Immeuble constituant la résidence principale d'ex-conjoints : quid de la plus-value en cas de cession plus de 7 ans après la séparation

30/07/2022

Doctrine

plus value immobilière démembrement de propriété usufruit Plus-values immobilières Doctrine

Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

18/07/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : de l'importance de justifier de diligences pour vendre dans les meilleurs délais

11/07/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire 150 u ii 1°bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente

24/06/2022

Jurisprudence

non résident plus value immobilière 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

20/06/2022

Jurisprudence

csg crds non résident prélèvements sociaux plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soit

14/06/2022

Jurisprudence

plus value immobilière prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisition

03/06/2022

Jurisprudence

non résident plus value immobilière 150 u ii 2 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

23/05/2022

Jurisprudence

plus value immobilière Polynésie française Plus-values immobilières Jurisprudence

Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française

20/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière convention fiscale brésil convention fiscale franco brésilienne Conventions fiscales Jurisprudence

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

20/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière contrôle fiscal proposition de rectification Contrôle et contentieux Jurisprudence

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

11/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière terrain à bâtir résidence principale dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire

06/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale consomation énergétique Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"

21/03/2022

Jurisprudence

plus value immobilière terrain à bâtir résidence principale dépendances immédiates et nécessaires 150 u ii 3 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance

24/02/2022

Doctrine

csg crds non résident plus value immobilière royaume uni 244 bis a du cgi brexit Prélèvements sociaux Doctrine

Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

01/02/2022

Jurisprudence

location meublée plus value immobilière plus value professionnelle parahôtellerie Plus-values professionnelles Jurisprudence

Cession du bien immobilier après résiliation du contrat de gestion para-hôtelière : une taxation à anticiper

31/01/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : attention à la condition tenant au délai normal de vente

28/01/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : l'effectivité de l'occupation est la colonne vertébrale de l'exonération

19/01/2022

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière Revenus professionnels Jurisprudence

Neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons en douze ans participent d'une activité de marchand de biens

07/01/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détails

29/12/2021

Jurisprudence

travaux immobiliers plus value immobilière indemnités abattement durée de détention Plus-values immobilières Jurisprudence

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

27/12/2021

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière intention spéculative 35 du cgi Revenus professionnels Jurisprudence

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

23/12/2021

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens

15/12/2021

Jurisprudence

non résident plus value immobilière sci 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident

13/12/2021

Jurisprudence

non résident plus value immobilière qpc résidence principale 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

13/12/2021

Jurisprudence

plus value immobilière moins value Plus-values immobilières Jurisprudence

Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée

10/12/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

08/11/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération à l'épreuve des faits

02/11/2021

Jurisprudence

plus value immobilière BAUX prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession et plus-value immobilière : attention au prix d'acquisition

28/10/2021

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière intention spéculative bénéfices industriels et commerciaux Revenus professionnels Jurisprudence

Opération qualifiée de marchand de biens : ces indices qui mis bout à bout font pencher la balance

15/10/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire résidence principale 150 u ii 1°bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

06/10/2021

Loi

pacte dutreil loi de finances plus value immobilière bitcoin plus value professionnelle actifs numériques crypto actifs Suivi législatif Loi

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

05/10/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : les consommations énergétiques une preuve quasi indiscutable

02/10/2021

Loi

logement social loi de finances plus value immobilière terrain à bâtir abattement durée de détention plf2022 Suivi législatif Loi

PLF2022 : le régime des plus-values immobilières amendé en Commission des Finances

29/09/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale action en responsabilité Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilité

26/09/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et exonération "résidence secondaire" : attention à la chronologie et aux mentions dans l'acte

30/08/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi 150 u ii 1bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession

02/08/2021

Jurisprudence

plus value immobilière contrôle fiscal activité occulte Contrôle et contentieux Jurisprudence

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

22/07/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale 150 u ii 1 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails

20/07/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire résidence principale démembrement de propriété usufruit Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

29/05/2021

Doctrine

plus value immobilière droit de surélévation Plus-values immobilières Doctrine

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

10/05/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"

29/04/2021

Jurisprudence

plus value immobilière 150 u ii 1bis du cgi dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires

06/04/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principale

06/04/2021

Jurisprudence

travaux immobiliers plus value immobilière cession de titres sci Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

30/03/2021

Jurisprudence

plus value immobilière action en responsabilité Plus-values professionnelles Jurisprudence

Responsabilité du Conseil : la perte de chance ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué

17/03/2021

Jurisprudence

plus value immobilière ifi Impôt sur la fortune Jurisprudence

Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI

04/03/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances

29/01/2021

Jurisprudence

plus value immobilière groupements 76 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : modalités de détermination de l'abattement forestier

06/01/2021

Jurisprudence

travaux immobiliers plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et dépenses de travaux acquittées sous la forme d’une compensation de créances

06/01/2021

Loi

plus value immobilière pension de vieillesse invalidité Plus-values immobilières Loi

Plus-value immobilière et titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité : plafond du RFR à ne pas dépasser en 2021

05/01/2021

Jurisprudence

plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : délai de détention et promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive

02/01/2021

Jurisprudence

plus value immobilière prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

La TVA déduite ne peut venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

02/01/2021

Doctrine

plus value immobilière résidence secondaire 150 u ii 1bis du cgi Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : quid des frais de nouvelle acquisition ?

16/12/2020

Jurisprudence

ocde plus value immobilière convention fiscale Conventions fiscales Jurisprudence

L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

05/12/2020

Doctrine

plus value immobilière résidence principale rescrit fiscal Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

04/12/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale dépendances immédiates et nécessaires Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

30/11/2020

Jurisprudence

travaux immobiliers plus value immobilière prix d'acquisition Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves

13/11/2020

Jurisprudence

travaux immobiliers plus value immobilière Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition

12/10/2020

Loi

logement social plus value immobilière plf2021 Suivi législatif Loi

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

12/10/2020

Loi

plus value immobilière plf2021 Suivi législatif Loi

Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%

08/10/2020

Loi

loi de finances plus value immobilière plf2021 Suivi législatif Loi

PLF2021 et plus-value immobilière : vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2

07/09/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : il faut produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du bien à titre de résidence principale

04/08/2020

Jurisprudence

plus value immobilière construction occasionnelle tle Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : la TLE participe du coût de la construction

28/07/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale consomation énergétique Plus-values immobilières Jurisprudence

Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-value

08/07/2020

Jurisprudence

plus value immobilière résidence principale Plus-values immobilières Jurisprudence

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