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rcm : Tous les articles

Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire

Revenus distribués : de l'incidence de la qualité de maître de l'affaire en cas de compte courant d'associés ne présentant pas un caractère nominatif

PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax »

Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associé

Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

Pas d'extension de la « flat tax » ou taxe proportionnelle aux revenus du travail

Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGI

Bercy commente l'extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME

Des voix s'élèvent contre la soumission des PEL à la «flat tax» de 30%

Rémunérations et distributions occultes : modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du CGI.

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50%

Bercy commente les nouvelles conditions d'éligibilité au PEA-PME

Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation

Modification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres

Prélèvement libératoire et retenue à la source

Conditions de déductibilité des droits de garde en matière de revenus de capitaux mobiliers

Dispositif d'imputation fiscale des distributions

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