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TVA : Tous les articles

TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filiales

VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?

Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

Affaire Conversant : suite et fin ?

Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

L'exigibilité de la TVA sur les acomptes à l'épreuve de l'incertitude de la prestation

Les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVA

Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs

Enseignement : pas d'exonération de TVA pour les organismes de soutien scolaire au titre de leurs prestations

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

Bruxelles exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiers

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