Jurisprudence
29/04/2025
Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA
"Tva"
Doctrine
17/04/2025
Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA : dispositions transitoires
Doctrine
16/04/2025
OSBL : Plafond 2025 de la franchise des impôts commerciaux
Thématiques abordées :
Doctrine
10/04/2025
TVA en chirurgie esthétique : distinction entre actes thérapeutiques et actes non thérapeutiques
Jurisprudence
07/04/2025
Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/04/2025
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
Thématiques abordées :
Jurisprudence
04/04/2025
Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l'importance d'une analyse concrète de la concurrence
Jurisprudence
03/04/2025
L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis
Thématiques abordées :
Doctrine
02/04/2025
Consultation publique relative à l'extension du taux de TVA réduit de 10% dans le secteur du logement intermédiaire
Doctrine
01/04/2025
Location meublée et TVA : clarification mineure du Gouvernement concernant les zones d'ombre du régime para-hôtelier
Jurisprudence
01/04/2025
LASM et prestations para-hôtelières : l'absence d'activité effective n'invalide pas la déduction initiale de TVA
Jurisprudence
28/03/2025
La preuve du manquement délibéré ne saurait reposer sur le seul constat de la réitération d'erreurs déjà relevées lors d'un précédent contrôle
Thématiques abordées :