Jurisprudence
02/07/2025
TVA des cours particuliers : le recours à des tiers fait perdre l'exonération
"Tva"
Jurisprudence
01/07/2025
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives
Jurisprudence
30/06/2025
Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel
Jurisprudence
24/06/2025
Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur
Jurisprudence
18/06/2025
Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA
Jurisprudence
17/06/2025
Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux
Jurisprudence
12/06/2025
Régime de la TVA sur la marge bénéficiaire : le formalisme de l'option préalable réaffirmé par le juge
Doctrine
06/06/2025
Réforme de la TVA sur les abonnements énergétiques : modalités pratiques d'application
Thématiques abordées :
Doctrine
05/06/2025
TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur
Jurisprudence
04/06/2025
Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire
Thématiques abordées :
Loi
03/06/2025
Réforme de la franchise TVA : un retour aux seuils antérieurs adopté à l'Assemblée Nationale
Doctrine
29/05/2025
Modalités de sortie de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 suite à suspension provisoire de l’abaissement du seuil