Tag Tva - Tous les articles

03/02/2023

Jurisprudence

marchand de biens lotisseur plus value immobilière bic TVA Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition

24/01/2023

Jurisprudence

indemnités TVA TVA Jurisprudence

Hôtellerie : les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

19/01/2023

Doctrine

TVA TVA Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

16/01/2023

Jurisprudence

sous traitance autoliquidation factures TVA TVA Jurisprudence

Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures

13/01/2023

Jurisprudence

marchand de biens impôt sur les sociétés sci TVA TVA Jurisprudence

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

11/01/2023

Loi

dmto impôt sur les sociétés transition énergétique bic TVA Crédits d'impôt plf2023 taxes diverses Suivi législatif Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

05/01/2023

Jurisprudence

fraude fiscale TVA TVA Jurisprudence

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

22/12/2022

Doctrine

TVA TVA Doctrine

Bercy commente au BOFIP le décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acompte

20/12/2022

Jurisprudence

location meublée parahôtellerie TVA TVA Jurisprudence

Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières

19/12/2022

Jurisprudence

TVA TVA Jurisprudence

La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA

16/12/2022

Jurisprudence

TVA TVA Jurisprudence

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux

22/11/2022

Loi

travaux immobiliers lasm TVA Transition énergétique Loi

PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%

16/11/2022

Jurisprudence

fraude fiscale TVA TVA Jurisprudence

TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

16/11/2022

Jurisprudence

indemnités TVA TVA Jurisprudence

VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

15/11/2022

Doctrine

immeubles déduction de la tva lasm TVA TVA Doctrine

Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »

09/11/2022

Loi

TVA TVA Loi

Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

26/10/2022

Doctrine

assujetti TVA TVA Doctrine

TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique

28/09/2022

Jurisprudence

tva immobilière immeubles TVA TVA Jurisprudence

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

26/09/2022

Réglementaire

assujetti TVA TVA Réglementaire

TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

20/09/2022

Doctrine

immeubles droit à déduction TVA TVA Doctrine

Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE

16/09/2022

Jurisprudence

commerce électronique TVA Commerce électronique Jurisprudence

Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited

13/09/2022

Doctrine

tva immobilière immeubles TVA TVA Doctrine

VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023

09/09/2022

Jurisprudence

taux réduit de tva régularisation de tva TVA cjue Fiscalité communautaire Jurisprudence

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier

09/09/2022

Jurisprudence

holding déduction de la tva holding mixte TVA cjue Fiscalité communautaire Jurisprudence

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux

07/09/2022

Jurisprudence

tva sur marge terrain à bâtir TVA TVA Jurisprudence

TVA : un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois au moment de son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

évasion fiscale impôt sur les sociétés contrôle fiscal impôt sur le revenu fraude fiscale TVA Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

25/07/2022

Réglementaire

assujetti TVA TVA Réglementaire

Modalités de déduction de la TVA dans le cadre du régime de groupe TVA (Assujettis uniques)

04/07/2022

Politique communautaire et internationnale

TVA ukraine Fiscalité communautaire Politique communautaire et internationnale

Bruxelles octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens

23/06/2022

Doctrine

assujetti TVA TVA Doctrine

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

09/05/2022

Réglementaire

représentant fiscal TVA TVA Réglementaire

TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

09/05/2022

Jurisprudence

fraude fiscale TVA TVA Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

12/04/2022

Jurisprudence

filiale etablissement stable TVA Fiscalité communautaire Jurisprudence

TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

16/03/2022

Politique communautaire et internationnale

commerce électronique e commerce TVA Commerce électronique Politique communautaire et internationnale

Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

10/03/2022

Jurisprudence

marchand de biens lotisseur terrain à bâtir sci TVA Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

08/03/2022

Jurisprudence

loyers TVA TVA Jurisprudence

Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !

04/03/2022

Jurisprudence

holding holding mixte TVA déductibilité de tva cjue TVA Jurisprudence

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filiales

04/03/2022

Doctrine

travaux immobiliers immeubles TVA TVA Doctrine

VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?

22/02/2022

Jurisprudence

assujetti déduction de la tva droit à déduction TVA TVA Jurisprudence

Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

21/02/2022

Jurisprudence

tva sur marge lotisseur terrain à bâtir TVA TVA Jurisprudence

Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune

17/02/2022

Doctrine

TVA TVA Doctrine

Bercy commente au BOFIP la suppression de la DEB au 1er janvier 2022

14/02/2022

Doctrine

taux réduit de tva actes médicaux TVA TVA Doctrine

Pas de TVA à taux réduit pour la thalassothérapie

11/02/2022

Analyses et points de vue

Conventions fiscales économie numérique etablissement stable TVA Conventions fiscales Analyses et points de vue

Affaire Conversant : suite et fin ?

11/02/2022

Jurisprudence

assujetti droit à déduction TVA cjue Fiscalité communautaire Jurisprudence

Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

10/02/2022

Loi

TVA Carburants TVA Loi

Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

09/02/2022

Jurisprudence

TVA TVA Jurisprudence

L'exigibilité de la TVA sur les acomptes à l'épreuve de l'incertitude de la prestation

12/01/2022

Jurisprudence

enseignement TVA TVA Jurisprudence

Les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVA

23/12/2021

Doctrine

commerce électronique e commerce TVA TVA Commerce électronique Doctrine

Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs

15/12/2021

Jurisprudence

enseignement TVA TVA Jurisprudence

Enseignement : pas d'exonération de TVA pour les organismes de soutien scolaire au titre de leurs prestations

10/12/2021

Jurisprudence

fraude fiscale TVA cjue Contrôle et contentieux Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

07/12/2021

Politique communautaire et internationnale

taux réduit de tva TVA Fiscalité communautaire Politique communautaire et internationnale

Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

commerce électronique évasion fiscale fraude fiscale dividendes TVA Fiscalité communautaire Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

fraude fiscale TVA Fiscalité communautaire Politique communautaire et internationnale

Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019

01/12/2021

Doctrine

commerce électronique rescrit fiscal TVA TVA Doctrine

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

18/11/2021

Doctrine

TVA location TVA Doctrine

Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

12/10/2021

Jurisprudence

TVA TVA Jurisprudence

Vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue une livraison de biens au sens de la TVA

30/09/2021

Jurisprudence

holding déduction de la tva holding mixte TVA déductibilité de tva TVA Jurisprudence

Holding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimoniale

20/09/2021

Jurisprudence

assujetti TVA location TVA Jurisprudence

TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique

13/09/2021

Doctrine

TVA Transition énergétique Doctrine

TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurer

09/09/2021

Réglementaire

logement social taux réduit de tva TVA TVA Réglementaire

TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative

15/07/2021

Politique communautaire et internationnale

TVA Fiscalité communautaire Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalité

25/06/2021

Jurisprudence

régularisation de tva procédure collective parahôtellerie TVA TVA Jurisprudence

Régularisation de TVA et liquidation judiciaire de l'exploitant para-hôtelier

01/06/2021

Réglementaire

commerce électronique e fiscalité e commerce TVA Commerce électronique Réglementaire

TVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens

30/04/2021

Réglementaire

TVA TVA Réglementaire

Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE

28/04/2021

Doctrine

taux réduit de tva TVA Zones d'activité TVA Doctrine

Accession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfant

29/03/2021

Jurisprudence

TVA TVA Jurisprudence

La prestation globale d’intermédiation en assurance et de placement de produit ne peut bénéficier d'une exonération de TVA

15/03/2021

Jurisprudence

location meublée loueur en meublé parahôtellerie TVA 261 d 4° du cgi TVA Jurisprudence

Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie

14/01/2021

Doctrine

rescrit fiscal covid 19 TVA TVA Doctrine

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

16/12/2020

Doctrine

logement social taux réduit de tva pass foncier TVA location TVA Doctrine

Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage

01/12/2020

Jurisprudence

TVA Revenus professionnels Jurisprudence

Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA

16/11/2020

Jurisprudence

holding droit à déduction holding mixte TVA TVA Jurisprudence

Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE

16/11/2020

Jurisprudence

taux réduit de tva TVA TVA Jurisprudence

Précisions relative au taux réduit de TVA d’opérations de fourniture d’aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapide

29/10/2020

Doctrine

taux réduit de tva immeubles rescrit fiscal TVA TVA Doctrine

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

26/10/2020

Jurisprudence

TVA TVA Jurisprudence

Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique

23/09/2020

Loi

rénovation énergétique TVA TVA Loi

Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs

17/09/2020

Réglementaire

TVA TVA Réglementaire

TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

10/09/2020

Jurisprudence

BAUX TVA TVA Jurisprudence

Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local

03/09/2020

Doctrine

Plateformes collaboratives TVA Commerce électronique Doctrine

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