Jurisprudence
16/03/2026
Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !
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09/03/2026
TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe
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09/03/2026
TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement
Doctrine
04/03/2026
Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS)
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02/03/2026
Acte anormal de gestion : de la déductibilité des charges supportées par une société holding au bénéfice de ses filiales
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19/02/2026
Holding animatrice et TVA : sans immixtion effective...pas de droit à déduction
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18/02/2026
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18/02/2026
Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/02/2026
Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale
Jurisprudence
02/02/2026
TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription
Jurisprudence
29/01/2026
TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?