Jurisprudence
24/06/2025
Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur
"Tva"
Jurisprudence
18/06/2025
Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA
Jurisprudence
17/06/2025
Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux
Jurisprudence
12/06/2025
Régime de la TVA sur la marge bénéficiaire : le formalisme de l'option préalable réaffirmé par le juge
Doctrine
06/06/2025
Réforme de la TVA sur les abonnements énergétiques : modalités pratiques d'application
Thématiques abordées :
Doctrine
05/06/2025
TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur
Jurisprudence
04/06/2025
Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire
Thématiques abordées :
Loi
03/06/2025
Réforme de la franchise TVA : un retour aux seuils antérieurs adopté à l'Assemblée Nationale
Doctrine
29/05/2025
Modalités de sortie de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 suite à suspension provisoire de l’abaissement du seuil
Jurisprudence
20/05/2025
De l'irrévocabilité de l'option pour la TVA prévue par l'article 260-5° bis du CGI mentionnée dans l'acte de vente
Doctrine
20/05/2025
Ambiguïtés dans l'appréciation des travaux de rénovation immobilière au regard de la TVA et des DMTO : plaidoyer pour une appréciation par lot
Jurisprudence
20/05/2025
Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude
Thématiques abordées :