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"Revenus distribués"

Jurisprudence 01/10/2025

Présomption du « maître de l'affaire : l'administration doit prouver l'implication concrète dans la gestion sociale au-delà des apparences juridiques

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/09/2025

Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 24/09/2025

Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/09/2025

Maître de l'affaire et revenus distribués : la preuve de l'appréhension...un fardeau quasi insurmontable pour le dirigeant

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 15/07/2025

« Maître de l'affaire » et revenus distribués : une présomption renforcée mais un montant limité

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 04/07/2025

Acte anormal de gestion et cession d'actions : l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/07/2025

De la levée d'options à la réduction de capital : le juge de l'impôt précise les limites de l'exonération des remboursements d'apports

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/06/2025

Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/05/2025

Revenus distribués ou remboursement d'apports : de l'exigence des preuves dans la qualification fiscale des flux financiers

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Produits financiers

Jurisprudence 19/05/2025

Recettes dissimulées et TVA déduite : impact sur la qualification fiscale des distributions aux associés

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/05/2025

Répartitions de sociétés étrangères : le juge exige un lien juridique formel pour l'application de l'article 120-3° du CGI

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 07/05/2025

La frontière mouvante entre contentieux d'assiette et contentieux de recouvrement en droit fiscal

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux