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"Dmto"

Jurisprudence 23/06/2025

Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 23/06/2025

Dissolution-liquidation et DMTO : pas de droits réduits en cas de transmission d'un immeuble à un associé unique personne physique

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 17/06/2025

Absence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirmée

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 12/06/2025

DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 05/06/2025

Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/06/2025

Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 20/05/2025

Ambiguïtés dans l'appréciation des travaux de rénovation immobilière au regard de la TVA et des DMTO : plaidoyer pour une appréciation par lot

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/05/2025

Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 13/05/2025

Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 23/04/2025

La vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTO

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 14/04/2025

Engagement de construire : seule une impossibilité "absolue et définitive" de construire peut justifier une dispense définitive de régularisation

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/03/2025

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements