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"Dmto"

Jurisprudence 17/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 06/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 03/10/2025

Clause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 03/10/2025

Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/09/2025

Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 16/09/2025

Exonération de la hausse des DMTO pour les primo-accédants : le régime matrimonial...arbitre de l'avantage fiscal

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 10/09/2025

Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Réglementaire 09/09/2025

Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : entre obligation d'occupation et dérogations encadrées

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/08/2025

Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/07/2025

Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/07/2025

Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 23/06/2025

Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements