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"Dmto"

Jurisprudence 05/11/2024

Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/10/2024

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/09/2024

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/09/2024

Scellier outre-mer : remise en cause du droit fixe calédonien conditionnée par celle de la réduction d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 16/09/2024

Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 01/07/2024

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 19/06/2024

Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 02/05/2024

Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en place

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 29/04/2024

Mission d'information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 24/04/2024

Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives des cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 15/04/2024

Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 12/03/2024

Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délai

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements