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Jurisprudence 13/05/2025

Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Délai de reprise

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 13/05/2025

Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 13/05/2025

Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Avoirs non déclarés

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 13/05/2025

TVA : le Conseil de l'UE s'accorde sur une directive simplifiant la collecte pour les importations avec guichet unique (IOSS)

Thématiques abordées :

Guichet unique tva

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 12/05/2025

Droits de douane et Prix de transfert : quand la frontière fiscale devient ligne de tension

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 12/05/2025

Carry-back COVID : l'administration ne peut exclure les bénéfices rectifiés de l'assiette d'imputation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/05/2025

La correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Réclamation contentieuse

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/05/2025

Répartitions de sociétés étrangères : le juge exige un lien juridique formel pour l'application de l'article 120-3° du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/05/2025

QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/05/2025

Article 57 du CGI : les anomalies comptables générales, base insuffisante pour présumer un transfert de bénéfices vers une société étrangère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 09/05/2025

De l'impossibilité d'invoquer le principe de confiance légitime en matière de récupération d'aides d'État

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Principe de confiance légitime

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/05/2025

L'apport-cession d'établissement : une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI

Thématiques abordées :

Taxes diverses