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Jurisprudence 12/03/2025

Cession portant sur une partie d'un bien : la mention du prix dans la partie normalisée d'un acte ne vaut pas "prix stipulé" pour le calcul de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/03/2025

L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/03/2025

Méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées et caractérisation de l'existence d'une libéralité entre sociétés liées

Thématiques abordées :

Cession de titres

Impôt sur les sociétés

Doctrine 11/03/2025

Bercy commente au BOFIP la prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 11/03/2025

SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

1840 g ter du cgi

Droits d’enregistrements

Politique communautaire et internationnale 11/03/2025

Accord politique européen sur la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (DAC9)

Thématiques abordées :

Multinationales

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 11/03/2025

Succession : non déductibilité de la dette fiscale résultant de l'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back

Thématiques abordées :

Droits de succession

39 novodecies du cgi

Droits de mutation

Politique communautaire et internationnale 11/03/2025

Le Conseil de l'UE adopte le paquet TVA à l'ère numérique

Thématiques abordées :

Facturation électronique

Guichet unique tva

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 11/03/2025

Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Recours hiérarchique

Commission des impôts directs

Charte du contribuable

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/03/2025

Évaluation de l'usufruit temporaire : le contrôle rigoureux des méthodes utilisées par l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Usufruit temporaire

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 10/03/2025

SCI et résidence principale : le critère déterminant de la gratuité effective de l'occupation pour l'exonération de la plus-value

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 10/03/2025

L'incidence d'un protocole transactionnel ultérieur sur l'imposition d'une plus-value de cession de titres

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Cession de titres

Plus-values mobilières