Tag Pacte Dutreil - Tous les articles

30/01/2023

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

30/01/2023

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

02/01/2023

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

26/12/2022

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

12/12/2022

Analyses et points de vue

donation pacte dutreil dmtg Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

20/11/2022

Loi

holding animatrice pacte dutreil rescrit fiscal plf2023 Suivi législatif Loi

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

07/11/2022

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi holding mixte Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

03/10/2022

Loi

pacte dutreil plus value immobilière bitcoin nft plf2023 Suivi législatif Loi

PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances

14/09/2022

Doctrine

location meublée pacte dutreil 787 b du cgi parahôtellerie 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?

30/07/2022

Doctrine

holding animatrice pacte dutreil loi de finances 787 b du cgi plfr2022 Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice

23/07/2022

Loi

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi plfr2022 Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif Loi

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

20/07/2022

Loi

pacte dutreil 787 b du cgi plfr2022 Droits de mutation et Dutreil Loi

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

09/07/2022

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

04/07/2022

Doctrine

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

26/05/2022

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

03/05/2022

Analyses et points de vue

pacte dutreil 787 b du cgi prescription fiscale Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

24/03/2022

Jurisprudence

pacte dutreil fonction de direction 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

02/03/2022

Loi

pacte dutreil successions Droits de mutation et Dutreil Loi

Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

23/02/2022

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi prescription fiscale Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

15/02/2022

Jurisprudence

droits de mutation pacte dutreil droits de succession entreprise individuelle dmtg 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

31/01/2022

Analyses et points de vue

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg management package Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

pacte dutreil société interposée 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

10/01/2022

Analyses et points de vue

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?

10/01/2022

Loi

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Loi

Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

23/12/2021

Doctrine

pacte dutreil holding société interposée 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

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Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

09/12/2021

Jurisprudence

pacte dutreil fonction de direction 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

29/10/2021

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi prescription fiscale Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

droits de mutation pacte dutreil loi pacte Droits de mutation Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

06/10/2021

Loi

pacte dutreil loi de finances plus value immobilière bitcoin plus value professionnelle actifs numériques crypto actifs Suivi législatif Loi

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

04/10/2021

Loi

donation droits de mutation pacte dutreil loi de finances Suivi législatif Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

29/07/2021

Doctrine

donation abus de droit fiscal pacte dutreil comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf sci Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Jurisprudence

location meublée pacte dutreil dmtg 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

04/05/2021

Analyses et points de vue

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)

04/05/2021

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions

20/04/2021

Analyses et points de vue

pacte dutreil holding 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

07/04/2021

Doctrine

pacte dutreil apport à une holding 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

06/04/2021

Jurisprudence

pacte dutreil évaluation acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion

10/02/2021

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

16/12/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

26/10/2020

Jurisprudence

pacte dutreil holding 787 b du cgi holding mixte Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat

14/09/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

07/09/2020

Doctrine

pacte dutreil apport à une holding donation partage 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

19/05/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

19/05/2020

Doctrine

pacte dutreil société interposée 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

27/01/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

22/11/2019

Jurisprudence

pacte dutreil entreprise individuelle 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

04/11/2019

Doctrine

location meublée pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle

11/10/2019

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil société interposée 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

03/10/2019

Loi

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Loi

Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

19/09/2019

Loi

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Loi

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

12/08/2019

Doctrine

pacte dutreil fonction de direction apport à une holding 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %

01/07/2019

Réglementaire

pacte dutreil obligations déclaratives 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Réglementaire

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

28/06/2019

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil isf Impôt sur la fortune Jurisprudence

Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées

02/05/2019

Jurisprudence

pacte dutreil société interposée 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réel

07/04/2019

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

20/03/2019

Doctrine

pacte dutreil apport à une holding 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

27/02/2019

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Doctrine

L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»

21/01/2019

Jurisprudence

donation pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

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