Le Gouvernement officialise une position fiscale controversée : les locations meublées saisonnières peuvent être soumises simultanément à la CFE (en tant qu'activité professionnelle) et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Confirmation d'un principe de double imposition
Deux réponses ministérielles publiées le même jour établissent clairement que les logements meublés loués de manière saisonnière sont soumis à une double imposition :
- La CFE au titre de l'activité professionnelle de location meublée
- La THRS dès lors que le propriétaire conserve la disposition du bien
Le point central de l'argumentation ministérielle repose sur la notion de "disposition ou jouissance" du logement. Selon Bercy, qui s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (Arrêt du 15 juin 2023, n°468195), dès lors qu'un propriétaire peut accepter ou refuser des réservations, il est réputé conserver la jouissance du bien au 1er janvier, même s'il ne l'occupe jamais personnellement.
Des conditions strictes pour échapper à la THRS
La première réponse détaille les conditions cumulatives pour obtenir un dégrèvement de la THRS :
- Location pour l'année entière sans possibilité de disposition personnelle
- Existence d'un engagement juridiquement contraignant
- Production de justificatifs exhaustifs (déclaration en mairie, décomptes des plateformes, mandats signés avant le 1er janvier, etc.)
Les deux réponses mentionnent également des possibilités d'atténuation :
Pour la CFE :
- Exonération possible (sauf délibération contraire) si le meublé fait partie de l'habitation personnelle
- Cotisation minimum généralement appliquée
- Exonération si chiffre d'affaires < 5 000 €
Dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) :
- Possibilité d'exonération de CFE pour les nouvelles activités
- Possibilité d'exonération de THRS pour les meublés de tourisme classés
Les "atténuations" évoquées par le ministère apparaissent toutefois plus cosmétiques qu'autre chose:
- L'exonération de CFE pour les meublés dans l'habitation personnelle dépend du bon vouloir des communes
- La cotisation minimum de CFE reste due (sauf CA < 5 000€)
- Les exonérations dans les zones FRR ne concernent que les nouvelles activités ou nécessitent des délibérations locales
On a du mal à croire que la conclusion ministérielle "les dispositifs en place répondent aux préoccupations exprimées", soit de nature à répondre aux attentes des agriculteurs retraités du Finistère qui complètent leurs pensions avec des gîtes ruraux et pris comme exemple par le député Didier Le Gac
La « clarification » demandée par le député Falcon se traduit en définitive par la confirmation d’un cumul d’impositions, avec pour seule soupape la faculté, laissée à la libre appréciation des communes et EPCI, d’exonérer la CFE (article 1459-3° CGI) ou la THRS dans les zones France Ruralités Revitalisation (article 1414 bis CGI). Autrement dit, l’allégement repose sur une décision politique locale, pas sur un principe fiscal national. Les retraités exploitant un ou deux gîtes comme complément de revenu devront dès lors surveiller attentivement les délibérations de leur commune et conserver une documentation irréprochable s’ils espèrent réduire la note ; à défaut, la règle générale reste la « double peine » CFE + THRS.