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"Droits d'enregistrement"

Jurisprudence 30/07/2025

Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/07/2025

Dons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGI

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Doctrine 17/06/2025

Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 09/06/2025

Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation et Dutreil

Loi 02/06/2025

La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

Jurisprudence 13/05/2025

Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Doctrine 23/04/2025

La vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTO

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 19/12/2024

Cession de titres après transformation et DMTO : l'absence de formalités de publicité n'affecte pas la nature des droits cédés

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Doctrine 10/04/2014

Exonération de droits de mutation pour les sociétés publiques locales en cas d'acquisition immobilière

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements