Tag Rescrit Fiscal - Tous les articles

20/11/2022

Loi

holding animatrice pacte dutreil rescrit fiscal plf2023 Suivi législatif Loi

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

02/11/2022

Doctrine

holding plus value professionnelle augmentation de capital rescrit fiscal Plus-values professionnelles Doctrine

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

30/06/2022

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal TVA Doctrine

Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais

10/06/2022

Doctrine

cinéma rescrit fiscal crédit d'impôt cinema Impôt sur les sociétés Doctrine

Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel

03/03/2022

Doctrine

investissement locatif défiscalisation réduction d'impôt rescrit fiscal pinel covid 19 Impôt sur le revenu Doctrine

Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

06/01/2022

Doctrine

logement social investissement locatif photovoltaïque rescrit fiscal outre mer crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Doctrine

Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques

30/12/2021

Doctrine

déficits fusion rescrit fiscal agrément fiscal Impôt sur les sociétés Doctrine

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

16/12/2021

Doctrine

rescrit fiscal outre mer girardin Impôt sur les sociétés Doctrine

Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer

01/12/2021

Doctrine

commerce électronique rescrit fiscal TVA taxe sur la valeur ajoutée TVA Doctrine

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

23/09/2021

Doctrine

rescrit fiscal société de personnes outre mer provisions Impôt sur les sociétés Doctrine

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

08/04/2021

Doctrine

rescrit fiscal 200 du cgi 238 bis du cgi mécénat fonds de dotation Revenus professionnels Doctrine

De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat

25/03/2021

Doctrine

intégration fiscale rescrit fiscal groupe fiscal Impôt sur les sociétés Doctrine

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

18/02/2021

Doctrine

rescrit fiscal 200 du cgi 238 bis du cgi mécénat fonds de dotation Impôt sur les sociétés Doctrine

Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

18/02/2021

Doctrine

rescrit fiscal 238 bis du cgi mécénat osbl Impôt sur les sociétés Doctrine

Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen

14/01/2021

Doctrine

rescrit fiscal covid 19 TVA TVA Doctrine

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

07/01/2021

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal TVA Doctrine

Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

23/12/2020

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal TVA Doctrine

Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin

05/12/2020

Doctrine

plus value immobilière résidence principale rescrit fiscal Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

29/10/2020

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal vefa TVA Doctrine

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

24/09/2020

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal TVA Doctrine

Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

08/04/2020

Doctrine

régularisation de tva rescrit fiscal covid 19 TVA Doctrine

Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé

05/03/2020

Doctrine

contrôle fiscal rescrit fiscal loi essoc Contrôle et contentieux Doctrine

Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

16/01/2020

Doctrine

rescrit fiscal médecin TVA TVA Doctrine

Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santé

11/12/2019

Doctrine

primes d'assurance rescrit fiscal TVA TVA Doctrine

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

05/09/2019

Réglementaire

intérêts déductibles charges financières rescrit fiscal Impôt sur les sociétés Réglementaire

Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

05/09/2019

Doctrine

zrr rescrit fiscal 44 quindecies du cgi société de personnes Revenus professionnels Doctrine

Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI

05/09/2019

Doctrine

zrr rescrit fiscal 44 quindecies du cgi médecin Revenus professionnels Doctrine

Précisions concernant l'application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libéraux

26/06/2019

Doctrine

rescrit fiscal cimr Impôt sur le revenu Doctrine

Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale

13/06/2019

Doctrine

cice rescrit fiscal Impôt sur les sociétés Doctrine

Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

16/05/2019

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal handicap taxe sur la valeur ajoutée TVA Doctrine

Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

16/05/2019

Doctrine

travaux immobiliers autoliquidation rescrit fiscal TVA Doctrine

Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus

26/04/2019

Doctrine

rescrit fiscal taxe sur les salaires Fiscalité sociale Doctrine

Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d'enseignement supérieur

19/04/2019

Doctrine

rescrit fiscal TVA Doctrine

Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?

28/03/2019

Doctrine

fusion rescrit fiscal APA Impôt sur les sociétés Doctrine

Le régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans

14/03/2019

Doctrine

rescrit fiscal TVA TVA Doctrine

L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA

03/01/2019

Doctrine

tvs taxe sur les véhicules de sociétés rescrit fiscal dérivé vp Taxes diverses Doctrine

Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l'épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

10/12/2018

Jurisprudence

crédit d'impôt recherche rescrit fiscal cir Crédit impôt recherche-innovation Jurisprudence

CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d'un jeune docteur

10/12/2018

Doctrine

zrr rescrit fiscal 44 quindecies du cgi Revenus professionnels Doctrine

Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR

07/11/2018

Doctrine

jei rescrit fiscal Structures Innovantes Doctrine

Bercy précise le délai de dépôt d'une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI

05/11/2018

Doctrine

prelèvement à la source pas rescrit fiscal cimr Impôt sur le revenu Doctrine

Rescrit relatif au calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

06/07/2018

Doctrine

rescrit fiscal BA Revenus professionnels Doctrine

Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennal

08/06/2018

Doctrine

rescrit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle

16/04/2018

Réglementaire

scission fusion rescrit fiscal Impôt sur les sociétés Réglementaire

Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

22/03/2018

Loi

rescrit fiscal Contrôle et contentieux Loi

Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

20/03/2018

Loi

rescrit fiscal loi essoc Contrôle et contentieux Loi

Le Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité

08/06/2017

Doctrine

rémunérations rescrit fiscal dirigeants Revenus professionnels Doctrine

Traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués au titre de la participation au conseil de surveillance d'une SCA

06/10/2016

Doctrine

rescrit fiscal Crédit impôt recherche-innovation Doctrine

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

15/03/2016

Politique communautaire et internationnale

beps aides d'etat rescrit fiscal gafa Evasion fiscale Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises : les députés européens rencontrent des multinationales

26/10/2015

Politique communautaire et internationnale

rescrit fiscal Evasion fiscale Politique communautaire et internationnale

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises

17/09/2015

Politique communautaire et internationnale

transparence fiscale rescrit fiscal multinationales Fiscalité communautaire Politique communautaire et internationnale

Les propositions de la Commission en matière de transparence et d'efficacité fiscales pour les multinationales

03/09/2015

Doctrine

rescrit fiscal Crédit impôt recherche-innovation Doctrine

Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR

03/09/2015

Doctrine

rescrit fiscal Crédit impôt recherche-innovation Doctrine

Le champ d'application du rescrit fiscal CIR est étendu depuis le 1er septembre 2015

12/08/2014

Doctrine

droits de mutation assurance vie rescrit fiscal pacs Droits de mutation Doctrine

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

06/05/2013

Doctrine

plus value mobilière rescrit fiscal Plus-values mobilières Doctrine

Plus-value de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission

15/02/2013

Doctrine

rescrit fiscal outre mer Zones d'activité Revenus professionnels Doctrine

Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les ZFA des DOM

11/04/2012

Doctrine

rescrit fiscal chirurgie esthétique actes médicaux taxe sur la valeur ajoutée TVA Doctrine

Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA

15/03/2012

Doctrine

rescrit fiscal don Impôt sur la fortune Doctrine

Conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF des dons consentis au profit des CHU

15/02/2012

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi rescrit fiscal Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Pacte Dutreil : pas rupture de l'engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

15/02/2012

Doctrine

rescrit fiscal impôts locaux taxe foncière Impôts Fonciers Doctrine

Les pistes de ski sont-elles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

10/02/2012

Doctrine

rescrit fiscal cession de titres Droits d’enregistrements Doctrine

Les nouvelles règles de taxation applicables aux cessions d’actions

03/08/2011

Doctrine

impôt sur les sociétés rescrit fiscal sci Impôt sur les sociétés Doctrine

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

02/08/2011

Doctrine

droits de succession successions rescrit fiscal dmtg Droits de mutation Doctrine

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

02/08/2011

Doctrine

intégration fiscale rescrit fiscal tup etablissement stable Impôt sur les sociétés Doctrine

TUP d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l'établissement stable d’une société étrangère

06/07/2011

Doctrine

frais professionnels rescrit fiscal bnc Revenus professionnels Doctrine

Médecins conventionnés : les plus-values sont exclues de l'assiette de l'abattement de 2 %

30/06/2011

Doctrine

bic rescrit fiscal bénéfices industriels et commerciaux Revenus professionnels Doctrine

Régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste

29/06/2011

Doctrine

rescrit fiscal frais de double résidence bnc Revenus professionnels Doctrine

Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de BNC

11/06/2011

Doctrine

taux réduit de tva rescrit fiscal handicap lasm TVA Doctrine

Base d'imposition à la TVA des livraisons à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

08/06/2011

Doctrine

madelin réduction d'impôt ir pme rescrit fiscal 199 terdecies 0 a du cgi Impôt sur le revenu Doctrine

Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

08/06/2011

Doctrine

fusion intégration fiscale filiale rescrit fiscal Impôt sur les sociétés Doctrine

Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée : sort de la sous-filiale

26/05/2011

Doctrine

rescrit fiscal stock option Impôt sur le revenu Doctrine

Options accordées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française : durée de l'autorisation de l'AGE

18/05/2011

Doctrine

enfants rescrit fiscal crédit d'impôt famille Impôt sur le revenu Doctrine

Sans personnel salarié pas de crédit d'impôt famille

01/12/2010

Doctrine

plus value immobilière rescrit fiscal Plus-values immobilières Doctrine

Cession de terres et de plantations : modalités de déclaration de la plus-value immobilière

03/11/2010

Doctrine

madelin augmentation de capital compte courant rescrit fiscal Impôt sur le revenu Doctrine

Souscription à l'augmentation de capital par compensation avec le compte courant d'associé : quid des réductions d'impôt ?

06/10/2010

Doctrine

rescrit fiscal l80 a du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles

04/10/2010

Doctrine

rescrit fiscal l80 a du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?

17/08/2010

Doctrine

assurance vie rescrit fiscal Produits financiers Doctrine

Rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte » : montant des produits imposables

17/08/2010

Doctrine

réduction d'impôt rescrit fiscal auto entrepreneur Impôt sur le revenu Doctrine

Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise

13/08/2010

Doctrine

crédit d'impôt recherche rescrit fiscal cir Crédit impôt recherche-innovation

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