Jurisprudence
18/07/2025
Plus-value immobilière des non résidents et détention indirecte : quand la convention fiscale fait échec au prélèvement 244 bis A du CGI
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Politique communautaire et internationnale
18/07/2025
Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées
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18/07/2025
Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux
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17/07/2025
Amende pour facture fictive : au-delà de la présomption réfragable, la recherche de l'émetteur réel
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17/07/2025
Absence de déclaration : de la primauté de la procédure de taxation d'office sur les vices d'une vérification de comptabilité
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17/07/2025
Cession de parts de SCI et plus-value : le piège fiscal du crédit-bail immobilier avant la levée d'option
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16/07/2025
Recevabilité d'une QPC sur la « taxe Soda » : une leçon de droit bien amère pour Coca-Cola
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16/07/2025
Exonération de TVA en matière de soutien scolaire : le statut juridique justifie le traitement fiscal différencié
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16/07/2025
Le simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacants
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15/07/2025
« Branche complète d'activité » : quand la constitution d'une SEP par le cédant fait échec à l'exonération 238 quindecies du CGI
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15/07/2025
« Maître de l'affaire » et revenus distribués : une présomption renforcée mais un montant limité
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15/07/2025
Taxation d'office et garanties du contribuable : de l'inapplicabilité de la saisine de la commission des impôts en matière de TVA