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Usage strictement personnel
Le juge précise les règles de déductibilité des charges dans la catégorie des BNC, appliquées à la situation d'un contribuable exerçant son activité en France tout en étant affilié à un régime de sécurité sociale étranger.
Conformément aux dispositions de l'...
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Publié le mardi 31 mars 2026 par La rédaction
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