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Impôt sur les sociétés

Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales

Nouvelle décision relative à la distinction fiscale entre abandons de créances commerciaux et financiers au sein des groupes de sociétés. Le litige porte sur la déductibilité de soutiens accordés par une holding à ses sous-filiales au nom de la pérennité du groupe. La Cour devait déterminer si cette solidarité économique suffisait à caractériser l'intérêt propre nécessaire à la pleine déduction des charges.

 

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Publié le mercredi 15 avril 2026 par La rédaction

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