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"Cjue"

Jurisprudence 29/04/2025

Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 11/09/2024

Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 04/09/2024

DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 19/06/2024

TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 01/02/2024

Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 20/12/2023

Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 09/11/2023

Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/09/2022

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 09/09/2022

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 27/06/2022

Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti : Quid du droit à déduction de la TVA ?

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 09/05/2022

Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Thématiques abordées :

TVA