Jurisprudence
11/07/2025
Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscale
"Cjue"
Jurisprudence
20/05/2025
Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude
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Jurisprudence
29/04/2025
Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif
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Jurisprudence
12/11/2024
Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI
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Jurisprudence
11/09/2024
Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État
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Jurisprudence
04/09/2024
DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats
Thématiques abordées :
Jurisprudence
19/06/2024
TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?
Jurisprudence
01/02/2024
Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé
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Jurisprudence
20/12/2023
Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré
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Politique communautaire et internationnale
09/11/2023
Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
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Jurisprudence
09/09/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier
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Jurisprudence
09/09/2022
Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux
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