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Jurisprudence 28/02/2019

Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 22/01/2019

Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 30/07/2018

La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise «sous condition» son remboursement

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/09/2017

Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 18/05/2017

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 11/05/2017

Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 09/07/2015

La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 02/07/2015

Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissement

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 25/09/2014

Règles de remboursement de TVA : Bruxelles poursuit l'Allemagne devant la CJUE

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 01/07/2013

L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée au réseau peut ouvrir droit à déduction de la TVA d'amont

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 27/06/2013

La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 25/04/2013

Bruxelles traduit l’Espagne devant la CJUE pour taxation discriminatoire de l'immobilier

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire