Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités

Nouvelle décision portant sur le régime fiscal de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, issu de l'article 15 de LFR-III pour 2012 codifié à l'article 13-5 du CGI. Ce texte, applicable aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012, a mis fin à un schéma d'optimisation très répandu qui consistait à apporter l'usufruit temporaire d'un actif productifde revenus à une structure soumise à l'IS, de manière à localiser les revenus futurs dans une structure fiscalement plus avantageuse, le tout en bénéficiant du régime des plus-values qui était alors plus favorable que celui des revenus ordinaires....