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Loi 03/11/2025

PLF2026 et plus-value immobilière : les amendements adoptés et ceux rejetés en séance publique

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 03/11/2025

PLF2026 : les députés étendent le dispositif des BSPCE aux sous-filiales

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 03/11/2025

Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 03/11/2025

Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité communautaire

Loi 01/11/2025

PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 01/11/2025

PLF2026 : les députés adoptent l'impôt sur la fortune improductive

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 31/10/2025

PLF 2026 : les députés rejettent la "taxe Zucman" et sa version allégée

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 31/10/2025

PLF2026 : les députés recentrent la taxe sur les holdings patrimoniales sur les seuls actifs somptuaires

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 31/10/2025

L'impôt sur la fortune improductive : une contre-proposition stratégique pour désamorcer la taxe Zucman ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Droits de succession

Comité de l'abus de droit fiscal

796-0 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Coup d'accordéon

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Compte courant d'associé débiteur : abus de droit fiscal sur des prêts signés pour contourner la présomption de l'article 111-a du CGI

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux