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Jurisprudence 03/11/2025

Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité communautaire

Loi 01/11/2025

PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 01/11/2025

PLF2026 : les députés adoptent l'impôt sur la fortune improductive

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 31/10/2025

PLF 2026 : les députés rejettent la "taxe Zucman" et sa version allégée

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 31/10/2025

PLF2026 : les députés recentrent la taxe sur les holdings patrimoniales sur les seuls actifs somptuaires

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 31/10/2025

L'impôt sur la fortune improductive : une contre-proposition stratégique pour désamorcer la taxe Zucman ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Droits de succession

Comité de l'abus de droit fiscal

796-0 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Coup d'accordéon

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Compte courant d'associé débiteur : abus de droit fiscal sur des prêts signés pour contourner la présomption de l'article 111-a du CGI

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/10/2025

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la qualité de résidence principale s'apprécie jusqu'à sa cession effective

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 30/10/2025

Cession de parts de SCI de construction-vente et plus-value : quand le juge privilégie l'activité réelle sur l'objet social statutaire

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Plus-values mobilières

Loi 30/10/2025

PLF2026 : nouveaux amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

238 bis ab du cgi

Multinationales

Rachat d'actions

Suivi législatif