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Loi 07/11/2025

PLFSS 2026 : l'exonération des cotisations apprentis est sauvée du coup de rabot du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/11/2025

Statut JEI : l'Assemblée nationale censure le "rabot" de l'article 9 et sauve le seuil de R&D à 20 %

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/11/2025

Management Packages : Le PLFSS 2026 pérennise et clarifie le régime social de l'article 163 bis H du CGI

Thématiques abordées :

Management package

163 bis h du cgi

Suivi législatif

Doctrine 07/11/2025

L'exonération de DMTG «Monuments Historiques» et démembrement de propriété : le BOFIP apporte des précisions

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Monuments historiques

Droits de mutation

Loi 06/11/2025

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : le taux du forfait social relevé à 40% par l'Assemblée Nationale (PLFSS 2026)

Thématiques abordées :

Indemnités de rupture

Ticket-restaurant

Suivi législatif

Jurisprudence 06/11/2025

Garanties du contribuable : la mise en demeure, fondement de la taxation d'office, ne souffre aucune approximation

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Taxation d'office

Mise en demeure

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/11/2025

Clause de préciput : la Cour de cassation confirme qu'elle n'est pas un partage et échappe au droit de 2,5 %

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Jurisprudence 06/11/2025

Comptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Conventions fiscales

Evasion fiscale

Loi 06/11/2025

L'Assemblée Nationale porte le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes et les plus-values à 18,6% en 2026

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Suivi législatif

Jurisprudence 05/11/2025

Contentieux de la retenue à la source : la demande adressée à l'établissement payeur vaut réclamation

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/11/2025

Prélèvement "sui generis" sur les trusts : l'échec de l'exonération en l'absence de déclaration ISF/IFI

Thématiques abordées :

Trust

Loi 05/11/2025

Épargne Retraite (PER) et PLF2026 : vers une extension du délai de report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif