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Jurisprudence 16/04/2026

Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise

Thématiques abordées :

Sursis de paiement

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/04/2026

Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Cession de titres

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 16/04/2026

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Zones d'activité

Droits d’enregistrements

Doctrine 16/04/2026

Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/04/2026

Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/04/2026

Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable

Thématiques abordées :

Vente à réméré

TVA

Jurisprudence 14/04/2026

Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Mobilité

Jurisprudence 13/04/2026

Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale

Thématiques abordées :

Prix de revient

Remises-rabais-ristournes

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/04/2026

Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Sous capitalisation

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/04/2026

Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/04/2026

ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Recours hiérarchique

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/04/2026

Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions

Thématiques abordées :

Droits de succession

Comptes bancaires

Droits de mutation