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Loi 17/11/2025

PLF 2026 : vers une prorogation jusqu’en 2027 du doublement du déficit foncier imputable pour rénovation énergétique

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Suivi législatif

Loi 17/11/2025

PLF2026 : une convergence fiscale des régimes micro-foncier et micro-BIC en ligne de mire ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Suivi législatif

Jurisprudence 17/11/2025

Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle fiscal

Délai de reprise

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/11/2025

TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction

Thématiques abordées :

Tva déductible

Société en formation

TVA

Jurisprudence 17/11/2025

Location meublée entre époux : l'indivision et la co-déclaration ne suffisent pas à caractériser une société de fait

Thématiques abordées :

Location meublée

Société de fait

Revenus professionnels

Loi 15/11/2025

Révolution fiscale pour le logement au PLF2026 : l'amortissement pour la location nue (enfin) adopté

Thématiques abordées :

Location meublée

Investissement locatif

Défiscalisation

Revenus fonciers

Suivi législatif

Loi 14/11/2025

PLF 2026 : Innovation, agriculture, transmission et fiscalité locale, le point sur les amendements clés adoptés en séance

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 14/11/2025

Taxe sur les bureaux et coworking : le juge de l'impôt consacre le critère de l’utilisation effective par l’occupant

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Loi 14/11/2025

PLF2026 et CIR : vers un retour du dispositif « Jeune docteur » à un taux moindre

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Jeunes docteurs

Suivi législatif

Analyses et points de vue 14/11/2025

Management packages : ce qui change en 2025

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Management package

163 bis h du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/11/2025

Le droit d'exploitation de l'image ne constitue pas une créance au sens de l'article 123 bis du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Revenus distribués

Actif incorporel

Evasion fiscale

Loi 14/11/2025

PLF2026 : les députés étendent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons aux contribuables non-résidents

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Suivi législatif