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Analyses et points de vue 12/05/2025

Droits de douane et Prix de transfert : quand la frontière fiscale devient ligne de tension

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 12/05/2025

Carry-back COVID : l'administration ne peut exclure les bénéfices rectifiés de l'assiette d'imputation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/05/2025

La correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Réclamation contentieuse

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/05/2025

Répartitions de sociétés étrangères : le juge exige un lien juridique formel pour l'application de l'article 120-3° du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/05/2025

QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/05/2025

Article 57 du CGI : les anomalies comptables générales, base insuffisante pour présumer un transfert de bénéfices vers une société étrangère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 09/05/2025

De l'impossibilité d'invoquer le principe de confiance légitime en matière de récupération d'aides d'État

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Principe de confiance légitime

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/05/2025

L'apport-cession d'établissement : une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 09/05/2025

Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

1518 a sexies du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 09/05/2025

Article 1518 B du CGI : le transfert isolé de locaux nus ne suffit pas à caractériser une cession d’établissement

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 07/05/2025

Autonomie du juge fiscal et respect de l'autorité de la chose jugée au pénal : un équilibre réaffirmé

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/05/2025

La frontière mouvante entre contentieux d'assiette et contentieux de recouvrement en droit fiscal

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux