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"271 du cgi"

Jurisprudence 25/09/2025

Remboursement de crédit de TVA et cessation d'activité : délais et formalisme applicables en cas de perte de la qualité de redevable

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 23/07/2025

TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 07/07/2025

Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 01/07/2025

Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 30/04/2025

Déductibilité de la TVA et distribution gratuite : la confirmation du lien économique dans le cadre des certificats d'économie d'énergie

Thématiques abordées :

TVA