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Doctrine 30/04/2025

Bercy commente au BOFIP l'exonération fiscale des indemnités versées aux salariés suite à l'annulation d'un PSE

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Fiscalité sociale

Jurisprudence 29/04/2025

Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 29/04/2025

Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

TVA

Jurisprudence 28/04/2025

La traçabilité comptable comme condition d'application du régime fiscal des avances aux associés

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/04/2025

Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/04/2025

L'état de besoin de l'ascendant et l'utilisation des sommes : double condition à la déduction fiscale des pensions alimentaires

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 25/04/2025

La fragilisation de la présomption de prêt familial par l'existence d'un lien professionnel indirect

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Taxation d'office

Prets familiaux

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/04/2025

Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

Prescription fiscale

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 25/04/2025

Qualification fiscale des détournements de fonds commis par un salarié : entre BNC et revenus distribués

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Revenus professionnels

Jurisprudence 24/04/2025

Déduction des pertes sur créances en SNC : la nécessaire démonstration de l'insolvabilité de tous les associés

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 24/04/2025

À partir du 1ᵉʳ mai 2025 : cap sur la dématérialisation des demandes gracieuses et des rescrits fiscaux

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Remise gracieuse

Contrôle et contentieux

Doctrine 23/04/2025

La vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTO

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Primo-accédant

Droits de mutation