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Loi 02/12/2025

PLF 2026 : Le Sénat et le Gouvernement scellent l'extension des BSPCE aux sous-filiales

Thématiques abordées :

163 bis g du cgi

Suivi législatif

Loi 02/12/2025

Plus-values immobilières et PLF2026 : le Sénat met en œuvre une recommandation du CPO malgré l'opposition du Gouvernement

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

1609 nonies g du cgi

Abattement pour durée de détention

Suivi législatif

Loi 01/12/2025

PLF 2026 et « statut du bailleur privé » : la version sénatoriale rabotée par le Gouvernement

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2025

Vers une fiscalité du patrimoine plus juste et plus neutre : les 17 recommandations du CPO

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Droits de succession

Impôt sur le revenu

Droit de partage

Droits de mutation

Loi 01/12/2025

PLF2026 et « Management packages » : sécurisation des restructurations et neutralité fiscale des opérations intercalaires

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Management package

163 bis h du cgi

Suivi législatif

Loi 30/11/2025

Pacte Dutreil et PLF2026 : le Sénat durcit à la marge les conditions d'application

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 30/11/2025

PLF 2026 : Le Sénat oppose sa « Contribution des hauts patrimoines » à l’« IFI Improductif » des députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2025

Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Valeurs locatives

CET

Loi 28/11/2025

PLF2026 : Le Sénat adopte plusieurs ajustements techniques relatifs à la CDHR

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2025

TVA et assimilation d'un immeuble ancien à un TAB : de la preuve du caractère totalement inutilisable du bien cédé

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Terrain à bâtir

Immeuble ancien

TVA

Jurisprudence 28/11/2025

Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 26/11/2025

PLFSS2026 : la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point définitivement supprimée au Sénat

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Suivi législatif