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"1729 du cgi"

Jurisprudence 23/09/2025

Cession de parts à vil prix : la donation indirecte caractérise la manœuvre frauduleuse

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 24/06/2025

Pénalités fiscales : le juge encadre strictement la substitution de base légale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/05/2025

Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/05/2025

Autonomie du juge fiscal et respect de l'autorité de la chose jugée au pénal : un équilibre réaffirmé

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/03/2025

La preuve du manquement délibéré ne saurait reposer sur le seul constat de la réitération d'erreurs déjà relevées lors d'un précédent contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux