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"Transmission d'universalité"

Jurisprudence 30/04/2026

257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 09/01/2026

Article 257 bis du CGI : la primauté de l'autonomie fonctionnelle sur l'exhaustivité des actifs cédés

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 04/12/2025

Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Doctrine 26/11/2025

Dispense 257 bis du CGI : quid du calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte ?

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

TVA

Jurisprudence 03/04/2025

L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 10/12/2024

257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 25/11/2024

TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 15/11/2024

Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Doctrine 08/10/2024

Dispense 257 bis du CGI : précisions demandées sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA