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Loi 21/10/2025

PLF2026 et plus-values immobilières : clap de fin pour l'exonération "non-résidents" ?

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Suivi législatif

Loi 21/10/2025

PLF2026 et résidence principale : l'exonération de plus-value immobilière bientôt re-conditionnée à un délai d'occupation minimum

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Suivi législatif

Loi 21/10/2025

PLF2026 : sort des amendements "Dutreil" après examen en commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 21/10/2025

PLF2026 : les amendements adoptés en Commission des Finances après la première journée de débat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/10/2025

PLF2026 et 150-0 B ter : vers un durcissement du régime d'apport-cession ?

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 20/10/2025

Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en commission des finances (PLF 2026)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/10/2025

PLF 2026 : vers un calcul progressif des plus-values mobilières après transmission Dutreil

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Suivi législatif

Loi 20/10/2025

PLF2026 et plus-values immobilières : entre assouplissements de certaines exonérations et durcissement du régime

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Taxes sur les terrains constructibles

1609 nonies g du cgi

Abattement pour durée de détention

Suivi législatif

Loi 17/10/2025

PLFSS2026 : le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI passerait de 20% à 25%

Thématiques abordées :

44 sexies du cgi

44 sexies-0 a du cgi

Structures Innovantes

Jurisprudence 17/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/10/2025

Visite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titre

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Visite domiciliaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/10/2025

Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux