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19 mars 2026JurisprudenceExonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnelDroits de mutation et Dutreil
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1 septembre 2025JurisprudenceConséquences fiscales de la requalification d'opérations immobilières menées par une SCI en une activité de marchand de biens non déclaréeImpôt sur les sociétés
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28 janvier 2025JurisprudenceLe faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civileTVA
12 novembre 2024JurisprudenceCaractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitaleRevenus professionnels
14 mai 2024JurisprudenceSCI : rôle de l'associé qui se livre personnellement à des opérations d'achat revente dans la caractérisation de l'activité de marchand de biensImpôt sur les sociétés
9 janvier 2024JurisprudenceSCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue périodeImpôt sur les sociétés