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Doctrine 01/07/2025

Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Droits de succession

796-0 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/07/2025

Cession d'actions à 1€ : quand les conflits familiaux justifient un prix symbolique selon le Comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/07/2025

Vente en viager fictive : les critères de la requalification en donation déguisée

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2025

Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Loi 01/07/2025

Vers un PEA sans plafond et bénéficiant des règles successorales de l'assurance-vie : retour sur une proposition de loi

Thématiques abordées :

Droits de succession

Produits financiers

Etudes, synthèses et rapports 01/07/2025

Règlements d’ensemble : 1 milliard d'€ de modérations fiscales négociées dans l'ombre

Thématiques abordées :

Remise gracieuse

Règlements d'ensemble

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2025

Soulte d'apport et abus de droit fiscal : la recherche de la finalité économique au-delà du seuil de 10 %

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 d ter du cgi

Échange de titres

Plus-values mobilières

Jurisprudence 30/06/2025

Lutte contre l'arbitrage des dividendes : rejet d'un référé suspension contre les commentaires BOFIP faute d'urgence caractérisée

Thématiques abordées :

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Distributions occultes

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/06/2025

Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

278 sexies du cgi

TVA

Jurisprudence 30/06/2025

«Management Fees » et holding animatrice : l'exigence de preuve de la réalité et de l'effectivité des services facturés

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Prestations intra-groupe

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/06/2025

Une filiale non intégrée peut perdre le bénéfice du taux réduit d'IS si sa société mère dépasse les seuils de chiffre d'affaires du groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/06/2025

Plus-values sur cession de titres : exclusion de l'abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d'ancienneté

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières