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Jurisprudence 01/08/2025

La directive «mères-filiales» s'applique à tout impôt qui frappe les dividendes perçus

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Régime mère fille

Fiscalité communautaire

Doctrine 30/07/2025

Bercy commente les derniers aménagements de la déduction exceptionnelle pour les véhicules propres

Thématiques abordées :

Transition énergétique

39 decies a du cgi

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 30/07/2025

Retenue à la source et prestations de support intra-groupe : les limites de l'argument d'indissociabilité économique

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Prestations intra-groupe

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/07/2025

Action en réduction : la restitution des droits de mutation n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoires

Thématiques abordées :

Intérêts moratoires

Action en réduction

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/07/2025

Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Vérification de comptabilité

Droits d'enregistrement

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/07/2025

Dons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGI

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 28/07/2025

Régime des sociétés mères et pertes de change : règles d'application en cas de dividendes libellés en devises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Régime mère fille

Charges financières

Perte de change

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/07/2025

Qualification fiscale des sociétés étrangères : critères d'assimilation d'une "Private Limited Company by Shares" britannique

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Retenue à la source

115 quinquies du cgi

119 bis-2 du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/07/2025

Pacte Dutreil et location meublée : leçons d'une jurisprudence dépassée par la loi

Thématiques abordées :

Location meublée

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 25/07/2025

Retrait des commentaires sur les montages « CumCum » : quand la pression parlementaire fait plier l'administration fiscale

Thématiques abordées :

119 bis a du cgi

Evasion fiscale

Doctrine 24/07/2025

Montages « CumCum » le Gouvernement va retirer certains commentaires BOFIP sous la pression de la commission des finances du Sénat

Thématiques abordées :

Retenue à la source

119 bis a du cgi

Evasion fiscale

Doctrine 24/07/2025

Transmission d'exploitations agricoles : Bercy commente les nouvelles conditions d'exonération des plus-values professionnelles

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

238 quindecies du cgi

151 septies a du cgi

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles