12 octobre 2026JurisprudenceMarchand de biens : la revente à une société sœur deux jours avant la fin de l'engagement constitue un abus de droit fiscalDroits d’enregistrements
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10 septembre 2025JurisprudenceEngagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialementDroits d’enregistrements
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11 juin 2025JurisprudenceRégime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiquesDroits d’enregistrements
5 juin 2025JurisprudenceDéchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeureDroits d’enregistrements
13 mai 2025JurisprudenceNon-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGIDroits d’enregistrements
19 mars 2025JurisprudenceLa Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGIDroits d’enregistrements
11 mars 2025JurisprudenceSEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendreDroits d’enregistrements