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Jurisprudence 15/05/2026

Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Charte du contribuable

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/05/2026

IFI et résidents néerlandais : les parts de SCI françaises sont imposables

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 14/05/2026

Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Délai de reprise

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 14/05/2026

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2026

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Taux d'intéret

Charges financières

Chiffres utiles

Jurisprudence 13/05/2026

Crédit d'impôt innovation (CII) : la perte du statut PME intervient à compter de la seconde année consécutive de dépassement

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 13/05/2026

SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/05/2026

Article L. 76 B du LPF : l'irrégularité partielle ne purge pas l'imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 12/05/2026

Prix de transfert : matière à la mode, mais il reste un “Gap” entre les tendances de l’administration et le regard du juge

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Entreprises liées

Prix de transfert

Jurisprudence 11/05/2026

Prix de transfert : les transactions entre sociétés liées ne constituent pas un comparable pertinent

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Entreprises liées

Prix de transfert

Jurisprudence 11/05/2026

Management package : le sursis d'apport ne purge pas la fraction salariale du gain

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Apport en société

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Management package

Plus-values mobilières

Jurisprudence 11/05/2026

Plafonnement des charges financières : les revenus de titrisation admis en déduction

Thématiques abordées :

Charges financières

223 b bis du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/05/2026

Prélèvement de l'article 990 J du CGI : censure de l'exclusion systématique des plans de retraite individuels par le BOFIP

Thématiques abordées :

Trust