Jurisprudence
20/12/2022
Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières
"Tva"
Jurisprudence
19/12/2022
La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA
Jurisprudence
16/12/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux
Politique communautaire et internationnale
08/12/2022
Le paquet TVA à l'ère numérique
Thématiques abordées :
Loi
22/11/2022
PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/11/2022
TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale
Jurisprudence
16/11/2022
VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA
Loi
09/11/2022
Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Doctrine
26/10/2022
TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique
Jurisprudence
28/09/2022
Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA vaut option
Réglementaire
26/09/2022
TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres