Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

28/09/2022 Par La rédaction
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L'article 261-5 du CGI exonère de TVA les ventes d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans. Toutefois, la livraison de ces immeubles par un assujetti peut faire l'objet d'une option pour la taxation conformément à l'article 260-5° bis du CGI. L'